DROIT DES SOCIÉTÉS
Domaines d’intervention en Droit des Sociétés
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Constitutions de sociétés
º Conseil et assistance dans le choix de la structure sociale
º Rédaction des statuts et de la documentation
º Rédaction des pactes d’actionnaires
º Accomplissement des formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
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Suivi juridique des sociétés
◊ Approbations annuelle des comptes
◊ Toutes les modifications statutaires (transfert du siège social, extension de l’objet social
◊ Changement de dénomination sociale, augmentation ou réduction du capital social, ◊ ◊ ◊ ◊ Changement de date de clôture de l’exercice Social)
◊ Changement des organes sociaux ou des Commissaires aux Compte
◊ Conseil, assistance et rédaction des procès-verbaux d’Assemblées Générales (Ordinaires, Extraordinaires ou Mixtes) ; Délibérations des Conseils d’Administration, du Directoire, du Conseil de Surveillance
◊ Tenue desdites assemblées et délibérations
◊ Mise à jour des statuts
◊ Accomplissement des formalités de publicité légale
◊ Mise à jour des registres sociaux (Assemblées Générales, Délibérations, Mouvements de titres et comptes individuels d’actionnaires)
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Opérations sur le capital
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Augmentations ou réductions de capital, levées de fonds, émissions de valeurs mobilières composées, Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprises (BSPCE)
º Conseil, assistance et rédaction de la documentation
º Accomplissement des formalités de publicité légale
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Cessions et acquisitions de sociétés
◊ Lettres d’intention
◊ Audits juridiques
◊ Rédaction des actes de cession d’actions ou de parts sociales
◊ Garanties d’actif et de passif
◊ Établissement des ordres de mouvements (cessions d’actions)
◊ Mise à jour du registre des mouvements de titres et des comptes individuels d’actionnaires (cessions d’actions)
◊ Conseil, assistance et rédaction de la documentation
◊ Accomplissement des formalités de publicité légale
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Transformation d’une société en une société d’une autre forme
º Conseil, assistance et rédaction de la documentation
º Accomplissement des formalités de publicité légale
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Restructurations
º Fusions
º Apports de titres
º Apports partiels d’actifs
º Transmissions Universelles de Patrimoine (TUP)
◊ Conseil, assistance et rédaction de la documentation
◊ Accomplissement des formalités de publicité légale
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Dissolution – Liquidation
º Dissolutions amiables
º Mises en sommeil
º Liquidations
◊ Conseil, assistance et rédaction de la documentation
◊ Accomplissement des formalités de publicité légale