Droit des Sociétés

DROIT DES SOCIÉTÉS

Domaines d’intervention en Droit des Sociétés
  • Constitutions de sociétés

º Conseil et assistance dans le choix de la structure sociale

º Rédaction des statuts et de la documentation

º Rédaction des pactes d’actionnaires

º Accomplissement des formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Droit de Sociétés

  • Suivi juridique des sociétés

◊ Approbations annuelle des comptes

◊ Toutes les modifications statutaires (transfert du siège social, extension de l’objet social

◊ Changement de dénomination sociale, augmentation ou réduction du capital social, ◊ ◊ ◊ ◊ Changement de date de clôture de l’exercice Social)

◊ Changement des organes sociaux ou des Commissaires aux Compte

◊ Conseil, assistance et rédaction des procès-verbaux d’Assemblées Générales (Ordinaires, Extraordinaires ou Mixtes) ; Délibérations des Conseils d’Administration, du Directoire, du Conseil de Surveillance

◊ Tenue desdites assemblées et délibérations

◊ Mise à jour des statuts

◊ Accomplissement des formalités de publicité légale

◊ Mise à jour des registres sociaux (Assemblées Générales, Délibérations, Mouvements de titres et comptes individuels d’actionnaires)

 

  • Opérations sur le capital
  • Augmentations ou réductions de capital, levées de fonds, émissions de valeurs mobilières composées, Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprises (BSPCE)

   º  Conseil, assistance et rédaction de la documentation

   º  Accomplissement des formalités de publicité légale

 

  • Cessions et acquisitions de sociétésDroit de Sociétés

◊ Lettres d’intention

◊ Audits juridiques

◊ Rédaction des actes de cession d’actions ou de parts sociales

◊ Garanties d’actif et de passif

◊ Établissement des ordres de mouvements (cessions d’actions)

◊ Mise à jour du registre des mouvements de titres et des comptes individuels d’actionnaires (cessions d’actions)

◊ Conseil, assistance et rédaction de la documentation

◊ Accomplissement des formalités de publicité légale

 

  • Transformation d’une société en une société d’une autre forme

   º  Conseil, assistance et rédaction de la documentation

   º  Accomplissement des formalités de publicité légale

Droit de Sociétés

  • Restructurations

º Fusions

º Apports de titres

º Apports partiels d’actifs

º Transmissions Universelles de Patrimoine (TUP)

   ◊ Conseil, assistance et rédaction de la documentation

◊ Accomplissement des formalités de publicité légale

 

  • Dissolution – Liquidation

º Dissolutions amiables

º Mises en sommeil

º Liquidations

   ◊ Conseil, assistance et rédaction de la documentation

   ◊ Accomplissement des formalités de publicité légale